Les conditions générales de ventes | TnM
ART. 1 - CONFORMITÉ DU PRODUIT
Notre Société ne peut garantir l’exacte conformité aux échantillons proposés ou photographiés, la présentation des produits pouvant connaître des modifications esthétiques mineures telles que de légères différences de couleurs par rapport à l’impression papier, ou des aménagements techniques offrant des caractéristiques similaires. Les clients sont informés du fait que les produits TnM, notamment, s’installent sur un circuit d’eau propre à la consommation courante et qu’au-delà de 1 an d’utilisation, à défaut de changer la ou les cartouches et/ou effectuer les opérations de maintenance préconisées, les propriétés des appareils ne sont plus garanties.
ART. 2 - EXÉCUTION DE LA COMMANDE
3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ;
4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens ou services proposés
5° Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services ;
6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 313-1 ;
7° Faculté de renonciation prévue à l’article L. 121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26.
ART. 3 - GARANTIE
ART. 4 - TRANSFERT DE GARDE
Notre matériel est confié à la garde exclusive de nos clients à compter de la remise des marchandises aux transporteurs chargés de la livraison sur le site indiqué par nos clients, même si elles sont expédiées en franco.
ART. 5 - ANNULATION DES COMMANDES
Toute annulation, suspension, résiliation de commande intervenue après l’expédition des produits commandés entraînera le règlement intégral des commandes.
ART. 6 - TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité le traitement et le suivi commercial, technique, l’envoi des informations commerciales et de communication de TnM. Le renseignement des données personnelles demandées est obligatoire afin de permettre le bon traitement de la commande passée. Ces données ne seront pas transférées vers un Etat non membre de l’Union européenne.
Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Si vous ne souhaitez pas que les coordonnées vous concernant soient ré-exploitées à des fins commerciales, merci d’en informer le responsable de traitement. (la ré-exploitation commerciale de votre email obéit aux règles précisées au recto). Contact du responsable du traitement des données personnelles : adv@eau-tnm.fr - Tél : 04 22 48 05 40 En aucun cas la société TNM ne vendra ni ne louera vos données personnelles à une entreprise tierce.
ART. 7 - MÉDIATION
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise au 04 22 48 05 40 afin de trouver une solution. TnM mettra toujours tout en œuvre pour une solution dans l’intérêt de ses clients.
ART. 8 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
8.1 - Notre Société se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’à encaissement complet du prix et de ses accessoires.
8.2 - En cas de non-paiement à l’échéance, et quinze jours après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, la vente pourra être résolue de plein droit à l’initiative de notre Société. Celle-ci pourra alors revendiquer ses marchandises, étant entendu que les sommes versées à titre d’acompte lui resteront acquises à titre d’indemnité.
8.3 - Nos clients s’interdisent de procéder à tout nantissement des marchandises livrées sous la présente réserve de propriété. En tout état de cause, nos clients s’engagent à nous informer immédiatement par écrit de toute saisie, et autres interventions de la part de tiers, sous peine de poursuites.
ART. 9 - DÉLAIS DE LIVRAISON
Le délai habituel de livraison est de 14 jours ouvrés à compter de l’expiration de l’éventuel délai légal de rétractation. Ce délai variera en fonction des disponibilités du client dans la mesure où c’est le technicien qui effectuera la pose qui livrera le matériel et tous ses accessoires éventuels.