Conditions générales de Vente TnM

Separateur TnM

Les conditions générales de ventes | TnM

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ART. 1 - CONFORMITÉ DU PRODUIT

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Notre Société ne peut garantir l’exacte conformité aux échantillons proposés ou photographiés, la présentation des produits pouvant connaître des modifications esthétiques mineures telles que de légères différences de couleurs par rapport à l’impression papier, ou des aménagements techniques offrant des caractéristiques similaires. Les clients sont informés du fait que les produits TnM, notamment, s’installent sur un circuit d’eau propre à la consommation courante et qu’au-delà de 1 an d’utilisation, à défaut de changer la ou les cartouches et/ou effectuer les opérations de maintenance préconisées, les propriétés des appareils ne sont plus garanties.

ART. 2 - EXÉCUTION DE LA COMMANDE

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Notre Société se réserve le droit de procéder à des modifications techniques de fabrication offrant des caractéristiques similaires ou supérieures même postérieurement à la commande écrite. Toute modification demandée, par nos clients, après l’envoi de la commande devra impérativement faire l’objet, de sa part, d’une commande écrite rectificative. Celle-ci devra faire l’objet d’une acceptation écrite par notre Société.

Extrait du Code de la consommation

Article L121-23
Les opérations visées à l’article L. 121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
1° Noms du fournisseur et du démarcheur ; 2° Adresse du fournisseur ;
3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ;
4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens ou services proposés
5° Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services ;
6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 313-1 ;
7° Faculté de renonciation prévue à l’article L. 121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26.

Article L121-24
Le contrat visé à l’article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L. 121-25. Un décret en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.

Article L121-25
Dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L.121-27.

Article L121-26
Avant l’expiration du délai de ré"flexion prévu à l’article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque litre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
Toutefois, la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du code général des impôts, n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir.
En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.
Les dispositions du deuxième alinéa s’appliquent aux souscriptions à domicile proposées par les associations et entreprises agréées par l’Etat ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l’article L. 7231-1 du code du travail sous forme d’abonnement.

ART. 3 - GARANTIE

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3.1 - Durée et modalités de garanties contractuelles - Garanties légales - Code de la consommation :

Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
- ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Code civil :

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. TnM garantit ses adoucisseurs et systèmes de filtration 2 ans pour une utilisation résidentielle dans le respect du dimensionnement et pour un raccordement exclusivement sur l’eau de réseau conforme aux normes européennes. Cette garantie est étendue jusqu’à 10ème anniversaire sur les adoucisseurs d’eau et les filtres sous-évier, hors osmoseurs, à la seule condition que le client fasse réaliser, par la société, chaque année, l’entretien complet de son matériel.

Cette extension de garantie exclut les autres produits TnM, la robinetterie et autres accessoires annexes tels que les réducteurs de pression. Enfin, la garantie ne pourrait s’appliquer en cas d’absence de réducteur de pression en amont des appareils TnM.

3.2 - Limites de garantie
a. - Les dimensions, couleur et poids de certains des matériaux entrant dans la réalisation de nos ouvrages sont soumis à des variations mineures inhérentes à leur nature ou à leur fabrication et bénéficient des tolérances d’usage qui ne peuvent, à ce titre, entrer dans le cadre de la garantie.
b. - La garantie ne s’applique pas aux vices ou dommages résultant du défaut d’entretien, des effets de l’usure normale, de l’usage anormal, d’une transformation quelconque des produits livrés ou d’une mauvaise manipulation des produits entraînant la détérioration partielle ou totale des éléments les constituants.
c. - La garantie ne s’applique pas dans le cas de phénomènes extérieurs tels que chocs, incendies, explosions, foudre… et d’une manière générale, tout événement, action, circonstance ou environnement inconnu par nous le jour de la commande.
d. - Sont exclus de la garantie les dégradations intentionnelles ou accidentelles, ainsi que les dommages causés par accident ou vandalisme.

3.3 - Conditions d’exécution de la garantie
La garantie est toujours limitée au remplacement pur et simple des pièces reconnues défectueuses par des pièces ou des produits identiques, sans aucune indemnité ou quelconque contrepartie pour quelque cause que ce soit (retard, accident, préjudice, dommages et intérêts etc…).La garantie ne couvre pas les recours par les clients à des interventions de personnes étrangères à notre Société.
Toute demande jugée abusive de mise en oeuvre de la garantie pourra faire l’objet d’une facturation des frais engendrés (forfait déplacement, temps d’intervention etc…). La garantie contractuelle ne pourra être mise en oeuvre en cas de défaut de paiement du produit par le client.

3.4 - Conditions relatives au retour du matériel défectueux
Aucun retour de matériel ne sera accepté sans l’accord écrit préalable de notre Société. Les frais de dépose, d’emballage et de repose des produits seront à la charge du client ainsi que les frais de transport retour jusqu’au locaux de la Société. Les frais de transport des produits remplacés ou réparés vers le domicile du client, seront à la charge de notre Société. Le retour de matériel défectueux ne dispense pas le client des règlements aux échéances prévues.

3.5 - Éxonération de responsabilité
TnM ne pourra être porté responsable d’un quelconque dommage matériel, physique ou moral en cas d’absence d’un réducteur de pression en amont des équipements TnM ou dans le cas de non-respect des recommandations fournies par l’entreprise, à savoir :
Pour un adoucisseur ;
- Vérification régulière du niveau de sel
- Entretien annuel
Pour une ultrafiltration :
- Changement annuel de la cartouche
- Si eau de forage sans présence de lampe UV : analyse bactériologique de l’eau à effectuer 2 fois par an.
Par ailleurs la société TnM ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dégât des eaux lié à un éventuel débordement de l’appareil, que ce dernier soit garanti ou non. Il conviendra dans ce cas d'effectuer une déclaration auprès de l’assurance habitation du logement concerné.

ART. 4 - TRANSFERT DE GARDE

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Notre matériel est confié à la garde exclusive de nos clients à compter de la remise des marchandises aux transporteurs chargés de la livraison sur le site indiqué par nos clients, même si elles sont expédiées en franco.

ART. 5 - ANNULATION DES COMMANDES

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Toute annulation, suspension, résiliation de commande intervenue après l’expédition des produits commandés entraînera le règlement intégral des commandes.

ART. 6 - TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

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Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité le traitement et le suivi commercial, technique, l’envoi des informations commerciales et de communication de TnM. Le renseignement des données personnelles demandées est obligatoire afin de permettre le bon traitement de la commande passée. Ces données ne seront pas transférées vers un Etat non membre de l’Union européenne.

Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Si vous ne souhaitez pas que les coordonnées vous concernant soient ré-exploitées à des fins commerciales, merci d’en informer le responsable de traitement. (la ré-exploitation commerciale de votre email obéit aux règles précisées au recto). Contact du responsable du traitement des données personnelles : adv@eau-tnm.fr - Tél : 04 22 48 05 40 En aucun cas la société TNM ne vendra ni ne louera vos données personnelles à une entreprise tierce.

ART. 7 - MÉDIATION

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En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise au 04 22 48 05 40 afin de trouver une solution. TnM mettra toujours tout en œuvre pour une solution dans l’intérêt de ses clients.

ART. 8 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

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8.1 - Notre Société se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’à encaissement complet du prix et de ses accessoires.

8.2 - En cas de non-paiement à l’échéance, et quinze jours après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, la vente pourra être résolue de plein droit à l’initiative de notre Société. Celle-ci pourra alors revendiquer ses marchandises, étant entendu que les sommes versées à titre d’acompte lui resteront acquises à titre d’indemnité.

8.3 - Nos clients s’interdisent de procéder à tout nantissement des marchandises livrées sous la présente réserve de propriété. En tout état de cause, nos clients s’engagent à nous informer immédiatement par écrit de toute saisie, et autres interventions de la part de tiers, sous peine de poursuites.

ART. 9 - DÉLAIS DE LIVRAISON

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Le délai habituel de livraison est de 14 jours ouvrés à compter de l’expiration de l’éventuel délai légal de rétractation. Ce délai variera en fonction des disponibilités du client dans la mesure où c’est le technicien qui effectuera la pose qui livrera le matériel et tous ses accessoires éventuels.

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